titulaires d'une partie du capital de l'actionnaire majoritaire, le contrat n'évoquant pas de telles participations indirectes, n'a fait qu'appliquer, sans la dénaturer, la clause claire et précise du

à moins que cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ; que caractérise une discrimination indirecte

son délégué ; qu'à l'issue des débats, il n'est pas davantage établi que le chantier, qui s'est encore poursuivi bien postérieurement aux faits, aurait pris un retard qui, sous la pression, fût-elle indirecte

d'ordre professionnel comme d'un avantage indirect d'ordre familial ou privé ; qu'ainsi la jurisprudence a rappelé, à plusieurs reprises, qu'il convenait de soumettre au rapport prévu par l'article 843

intervenir sans formalité préalable, et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels de personnes soumises en raison de leur profession à la législation des contributions indirectes

de main-d'oeuvre illicite et de la condamner solidairement au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts de ce chef, alors « que si toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif

K... était le gérant, il n'est aucunement démontré que Mme N... ait eu un intérêt direct ou indirect dans cette société, l'affirmation du mandataire liquidateur suivant laquelle M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Mme C... de ses demandes relatives à la discrimination indirecte.

reprise, constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation de l'entité reprise, directement ou indirectement

(JACQUES), POURSUIVI POUR OUVERTURE DANS UNE ZONE SUPER-PROTEGEE D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER ET, 2° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTION INDIRECTES, CONTRE LE MEME ARRET, QUI A RELAXE X...

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Dr Max X... coupable d'avoir, étant membre d'une profession médicale, accepté de recevoir des avantages en nature de façon indirecte

de toute obligation de restitution et donc de créance et bien constitutive d’une donation indirecte.

R.G : 11/04989 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 16 juin 2011 RG : 2009/13324 ch n°1 LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE C/ SARL

douanes et droits indirects, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Ricard, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M.

jusqu'au 28 mars 2003 au plus tard, aux termes duquel ils s'interdisaient, pendant le cours du mandat et durant les dix-huit mois suivant son expiration ou sa résiliation, de traiter directement ou indirectement

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante

collective nationale, travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation en bois, la cour d'appel ne pouvait admettre que le salarié devait bénéficier de ce statut en se fondant exclusivement

l'absence d'association directe entre le titre de conseil en propriété industrielle et la mention de brevets sans rechercher si l'emploi dans la même phrase ne créait pas nécessairement un rapprochement indirect