OCHER 57 a fait assigner Monsieur [C] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa condamnation

SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT a fait assigner Monsieur [S] [Z] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

de [S] [U], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 166,51 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, que soit ordonnée la capitalisation des

résiliation du contrat de bail à la date du 18 juillet 2024, de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre Madame [G] [Z] d’une part et l'établissement public [8] d’autre part, a ordonné l'expulsion

devant le juge des référés du tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de : -Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges, et ordonner l'expulsion

protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 11 décembre 2023 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion

des loyers commerciaux ; qu'en l'espèce, la société Sovac a saisi le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre de demandes tendant notamment à voir déclarer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

signification du jugement, - rejeté la demande de délais de paiement, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 25 mai 2023, - ordonné la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion

, - débouter la société Les Résidences de sa demande d'expulsion, et à titre subsidiaire, ordonner la suspension de l'expulsion du locataire, - débouter la société Les Résidences de sa demande en

statuant en référé, à l'effet d’entendre, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et à titre principal, constater la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion

[K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataire et le voir condamner

citer Monsieur [Y] [U], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’obtenir : la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

bail considéré comme passé entre les époux X... et l'Office Public D'HLM de la Communauté Urbaine du MANS - LE MANS HABITAT (dit ci-après OPHLM) ; - ordonné la libération des lieux et au besoin l'expulsion

E... qu'en vue de mettre son fonds de commerce en location-gérance, Mme A... l'a assigné ainsi que Mmes X... et D... aux fins d'inopposabilité du bail du 30 juin 1983 précité, d'expulsion des locataires

Z... ou à la société CGR Distribution, en cours de formation, un local à usage commercial ; que les loyers sont demeurés impayés ; que la SCI ayant demandé la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [W] le 3 avril 2025.

diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département"; que sauf à dénaturer ce texte clair et précis, le juge ne peut en faire application à d'autres demandes, tendant à l'expulsion

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [Z] [W] et Madame [Y] [W] le 16 décembre 2022.

À l'audience, la société BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a renoncé à sa demande d’expulsion, la locataire ayant quitté le logement, mais a maintenu ses autres demandes.

à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail alors, selon le moyen : 1 / que si un bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail sans adresser préalablement de mise en demeure à son locataire