Assurances mutuelles de l'Indre, auprès de laquelle M.

La charge de la preuve d'un indu incombe à celui qui s'en prévaut.

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à les indemniser des préjudices

[C] [I] et son assureur, la société MACIF (ci-après la MACIF) devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de réalisation de travaux et d’indemnisation.

. ; que les parties se sont opposées, notamment sur le payement de la taxe foncière ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, une indemnité

Toutefois, l'indu correspondant IN4-3, et d'un montant de 1 353 euros constitué sur la période d'août à décembre 2020, a été ultérieurement compensé quand M.

de 6 269,50 euros bruts, - déduire de l'indemnité d'éviction les rémunérations et indemnités perçues par M. 

, - aux intérêts de retard concernant le remboursement tardif de la somme de 973,92€ prélevée indûment, - aux intérêts de retard et indemnité pour le prélèvement indû de la cotisation de 2016, - à

Nicolas Y..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DES ARTISANS ET DES COMMERCANTS DE L'INDRE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES G.

contrat à durée déterminée de six mois ; que le contrat a été rompu le 31 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts et une indemnité

J..., masseur-kinésithérapeute reconnu coupable d'avoir obtenu de la CPAM du Val-de-Marne des remboursements et prestations indus, à lui payer à une indemnité calculée « sur la base de la différence entre

indue dont le montant était porté au double était de nature à cause un préjudice aux futurs acquéreurs ; que Laurent X... et Sylvère Y... ont sciemment élaboré et signé un faux document qu'ils savaient

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 6.

C..., enregistré en qualité de demandeur d’emploi non indemnisé alors qu’il a bénéficié d’une indemnisation ; - il a été tenu compte, dans l’étude de la demande de remise de dette, de la composition

et Loir et celle de l'Indre devant le tribunal de grande instance de Chartres, en indemnisation des préjudices subis.

correspondant à des anomalies de facturation relevées par la caisse dans le cadre de son activité professionnelle de masseur-kinésithérapeute et confirmant le recouvrement d'un indu s'élevant à la somme

administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité

ou n'ait pas engagé le maximum de certains frais autorisés est inopérante sur la qualification des faits reprochés et leur gravité ; s'agissant encore des dépenses faites alors qu'il était en Inde, si

indemnité d'occupation a pour objet d'indemniser le propriétaire de son préjudice locatif et en outre, le cas échéant, d'un préjudice complémentaire pouvant résulter de l'occupation indue, elle est en

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article (...) ».