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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1203DEC004001004
3 décembre 2009
of individual conduct, which is not absolute.
comm
6079d67d9ba5988459c5b756
12 novembre 1973
SUFFIT, POUR QUE LA CONTREFACON SOIT CONSTITUEE, QU'UNE MARQUE SOIT REPRODUITE, MEME AVEC L'ADJONCTION D'AUTRES TERMES, DES LORS QUE CETTE ADJONCTION NE FAIT PAS PERDRE A LA MARQUE REPRODUITE SON INDIVIDUALITE
61372414cd58014677411fd3
8 juillet 2003
société OCP Répartition reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles, c'est-à-dire ne pouvant être individualisés
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400794_20240214
14 février 2024
demandent au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le chef d'établissement du lycée Jean Chaptal de Quimper a refusé de mettre en œuvre le projet d'accueil individualisé
Ch.secu-fiva-cdas
659cf11a0b6b43000800d7d8
8 janvier 2024
, -confirmé les décisions de la commission des droits et de l'autonomie de la Savoie en date des 6 avril et 14 décembre 2021 refusant à Mme [W] [P] l'attribution d'une aide humaine individualisée pour
8ème chambre
DTA_2102226_20240807
7 août 2024
du 25 février 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a maintenu son affectation en régime différencié de détention en retenant des modalités de prise en charge individualisée
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92564
22 juin 2015
X... de ses demandes et sa réformation en ce qu'il a rejeté sa demande en remboursement de l'aide individualisée au logement, et statuer à nouveau de ce chef, condamner Monsieur X... au paiement de la
ECLI:CE:ECHR:2010:0209DEC002770008
9 février 2010
    The Court observes from the outset that Article   34 of the Convention imposes an obligation on a Contracting State not to hinder the right of individual petition.
soc
6079b1569ba5988459c51a98
10 janvier 1991
que les conventions et engagements pris par la direction ne permettaient pas à celle-ci d'écarter les salariés en congé de conversion du bénéfice des augmentations de salaires, présentées comme individualisées
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401564_20240610
10 juin 2024
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la rectrice de l'académie de Nice d'attribuer à son enfant C un accompagnant d'élève en situation de handicap individualisé
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512527_20251020
20 octobre 2025
suspension de l’exécution de la décision par laquelle l’administration de l’éducation nationale a refusé d’exécuter la décision du tribunal judiciaire de Lyon du 9 juillet 2025 accordant un A... individualisé
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406207_20241112
12 novembre 2024
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne d'affecter à son fils, C A, une aide humaine individualisée
1ère chambre
DTA_2304156_20250407
7 avril 2025
Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire concerné.
DTA_2102349_20221114
14 novembre 2022
Par une décision du 19 octobre 2021, le directeur du centre pénitentiaire a décidé de la gestion individualisée d'urgence de M. D pour une durée d'un mois.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD002491715
24 mars 2020
In M.A, the asylum claims of all the applicants had been dealt with on an individual basis over a period of more than five years and their appeals had been individually examined.
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0411REP002083792
11 avril 1996
Proceedings may be brought in the ordinary courts by the public prosecutor or, if the public prosecutor decides not to prosecute, the aggrieved individual.
ECLI:CE:ECHR:2013:0702JUD004183811
2 juillet 2013
Any charges paid by or deducted from the private individual including, in particular, personal income tax or individual contributions shall be regarded as tax advances paid on the special tax. III.
ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD007688817
31 janvier 2023
    The applicant, whose birth certificate indicates that he is “male”, states that he is an intersex individual.
ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000577817
13 novembre 2025
You are a promising individual; with your education, knowledge, your studies in Europe and so on, you can be [a] promising [individual] for the State, and we want you to be.
ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC001872706
4 janvier 2007
Three individuals, C.M. (born 1919), M.M. (born 1933) and M.
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