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Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt pour agir ; - l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée, notamment au droit à la protection des

qui impacte la production électrique et génère des pertes de production.

La SARL FGR a reproché à la SARL Ardennes Métaux d'exploiter une ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) sans aucune autorisation ni déclaration auprès de la DREAL (direction

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de compostage à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

publique ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement, se rattachant directement à l'activité présente ou passée de cette installation.

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation

titre subsidiaire à l'annulation partielle du document d'urbanisme aux seules pièces du PLUi-H concernées par le vice ou à ce que le tribunal sursoie à statuer et accorde un délai de neuf mois pour permettre

Le 1er octobre 2019, l'entreprise Bonnifay a effectué une télédéclaration pour informer l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement d'une activité de concassage et de

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du Cada ; - elle n'a pas à motiver l'instauration du droit de préemption urbain sur son territoire ou sur une partie de celui-ci et n'a pas non plus à justifier d'un quelconque projet d'aménagement

impatient, l’aurait percuté puis fait tomber et lui aurait asséné des coups Suite à ces faits, Monsieur [B], alors âgé d’un peu plus de 32 ans, présentait notamment, d’aprés le certificat médical initial

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Par arrêté du 15 octobre 2020, le préfet de la Manche a procédé à l'enregistrement d'une unité de méthanisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement