concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en tant qu'il fixe les modalités de désignation des représentants du personnel au sein de cette nouvelle

Le 5 septembre 2022, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance.

MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive ; qu'il en

sa nouvelle demande devant la cour d'appel, soit d'engager une nouvelle instance devant le conseil des prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives du salarié concernaient

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Le 19 octobre 2021, le requérant a sollicité en nouvelle instance la prise en compte des séquelles de conflit sous-acromial de l'épaule droite avec acromioplastie, douleurs et gêne fonctionnelle dont le

'une nouvelle instance par les conclusions postérieures de la société Scor ; AUX MOTIFS QUE par dernières conclusions du 15 février 2016, la société l'Immobilière ACL PME demande à la cour

Dès lors, étant rappelé qu'en application du principe de l'unicité de l'instance, la solution donnée par une précédente décision ne peut constituer le fondement d'une nouvelle instance et qu'il appartient

AVAIT INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR DE CONIN UNE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE CHEZ LUI A COMPTER DU 15 JUIN 1970,

du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet, par son conseil, par un courriel du 24 juin 2024, [Z] [C], non comparant, ni représenté à l’audience, déclare se désister de cette instance

au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet, par un courriel du 17 mai 2024, [G] [P], non comparante, ni représentée à l’audience, déclare se désister de cette instance

au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet, par un courriel du 28 mai 2024, [T] [R], non comparant, ni représenté à l’audience, déclare se désister de cette instance

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société de [9] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [9], qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle