suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté du 19 janvier 2026 du préfet des Hautes-Alpes portant remise aux autorités italiennes et interdiction

suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté du 30 janvier 2026 du préfet des Hautes-Alpes portant remise aux autorités italiennes et interdiction

X... en paiement de la somme de 500 000 francs et a été autorisée par le président du tribunal de commerce de Versailles à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, sur un immeuble commun

A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 6 juin 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande tendant à la levée de son inscription portée au

de retour sur le territoire français et la suppression à titre transitoire de son inscription sur le fichier SIS afin qu'il puisse transiter à Amsterdam pour retourner au Nigéria, sans délai à compter

chambre, en date du 18 février 2022, qui, pour escroqueries, falsification et usage de chèques contrefaits, faux, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

Si le requérant soutient enfin que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription

A..., contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 8 avril 1986, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à

La durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne dépasse pas cinq ans en principe.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS).

[C] à une peine d'interdiction temporaire d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée de six mois, assortie intégralement du sursis et à une sanction pécuniaire, pour s'être placé dans

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a pris à son encontre une interdiction

Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et sur son inscription au SIS : - elle méconnait les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

Pour prendre l'arrêté du 8 octobre 2018 portant dessaisissement et interdiction d'acquérir et de détenir des armes, le préfet de l'Essonne a retenu que le comportement de M.

en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ".

Si le requérant soutient enfin que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription

au fichier d'information Schengen pour la durée de cette interdiction.