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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c19
18 avril 2023
Vu le jugement rendu le 10 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.
cr
613725fccd580146774220ec
2 mai 2001
prévenus, à payer 180 000 francs pacifiques à la compagnie AOM, 180 000 francs pacifiques, à la société SETIL et un franc pacifique au Territoire à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le jugement
CHAMBRE 01
6a111ececdc6046d47a3cc92
21 mai 2026
civile, Autorise le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire, Dit n'y avoir lieu, pour aucune des parties, de supporter les dépens du présent jugement rectificatif
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f688a8f389c12ba87c4e
11 juillet 2024
Par jugement rectificatif du 2 avril 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a rectifié l'erreur matérielle affectant le jugement du 21 mars 2024 en intégrant au
1ère Chambre civile
63d0d56981a7b805de12b42f
24 janvier 2023
[N] aux loyers du 1er novembre 2021 (lire 1er novembre 2020 selon un jugement rectificatif du 12 mai 2021) au 26 avril 2021 sur la base de 716 € par mois, et à une indemnité d'occupation à compter du jugement
11ème chambre
DTA_2408808_20260331
31 mars 2026
la copie littérale produits à l’appui de sa demande de visa ne comportaient pas toutes les mentions nécessaires, que celles-ci ont été rajoutées dans la copie littérale produite à l’instance, sans jugement
10ème chambre
DTA_2300797_20231127
27 novembre 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110883
1 décembre 2021
[Z] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que l'exposant n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS QUE M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210555
6 septembre 2018
océan indien pouvait légitimement utiliser ce titre à l'appui de toutes voies d'exécution utiles dès lors que l'ordonnance se trouvait déjà assortie de la formule exécutoire, peu important que le jugement
Pôle 6 - Chambre 9
615e0dc0c25a97f0381f4f4f
5 novembre 2014
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 Novembre 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08207 Décision déférée à la cour : jugement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007527
29 octobre 2007
prévaloir des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison du caractère apocryphe de l'acte de naissance et du jugement
1ere Chambre Section 1
69e06ecbcdc6046d4768c19d
15 avril 2026
Par déclaration du 24 mars 2023, la SARL Ecotech Ingénierie a enfin interjeté appel du jugement rectificatif du 21 février 2023.
8ème chambre
677d8fe5b032d83cfd3ea5d9
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 06 Janvier 2025 N° R.G. : N° RG 24/10012 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BIN N° Minute : AFFAIRE Syndicat
3ème Chambre Commerciale
670f585b4ad0d5ee7d7e5d70
15 octobre 2024
Par jugement rectificatif du le 22 mai 2023, le tribunal de commerce de Nantes a : - Condamné la société CAIRE à payer à la société Inov'R la somme de 5.153,75 euros TTC correspondant au montant impayé
1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398c
10 octobre 2022
que la rectification intervenue n'a finalement été que partielle puisque ledit jugement rectificatif n'a malgré tout pas statué sur les critiques qu'elle avait formulées du rapport de l'expert commis
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01555
28 septembre 2016
du 12 juin 2014 et du jugement rectificatif du 3 septembre 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un jugement effectuée dans le délai d'appel ouvert par une première notification de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01556
5ème Chambre
653a0703d0451e8318d0ec2f
25 octobre 2023
également le jugement rectificatif du 2 novembre 2020 en ce qu'il a jugé que le tribunal judiciaire de Saint-Malo avait, dans son jugement du 4 mai 2020, statué au-delà de ce qui lui était demandé par
Pôle 4 - Chambre 5
603673653ab518153351d51b
21 octobre 2015
sur le fondement de l'article 1792 et 1382 du Code civil; - Dit que le préjudice du SDC occasionné par les désordres relatifs au ravalement des façades, s'élève à la somme de [ 137.868,72] selon jugement
Cour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecca
21 novembre 2011
Par jugement rectificatif en date du 20 mai 2010, le juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse a corrigé le dispositif en indiquant que le montant mensuel mis à la charge du père est de 230 € par
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