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20 767 résultats pour « jugement rectificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e4ad85da04f53a3c19

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu le jugement rendu le 10 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220ec

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

prévenus, à payer 180 000 francs pacifiques à la compagnie AOM, 180 000 francs pacifiques, à la société SETIL et un franc pacifique au Territoire à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111ececdc6046d47a3cc92

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

civile, Autorise le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire, Dit n'y avoir lieu, pour aucune des parties, de supporter les dépens du présent jugement rectificatif

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f688a8f389c12ba87c4e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par jugement rectificatif du 2 avril 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a rectifié l'erreur matérielle affectant le jugement du 21 mars 2024 en intégrant au

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d56981a7b805de12b42f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[N] aux loyers du 1er novembre 2021 (lire 1er novembre 2020 selon un jugement rectificatif du 12 mai 2021) au 26 avril 2021 sur la base de 716 € par mois, et à une indemnité d'occupation à compter du jugement

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408808_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

la copie littérale produits à l’appui de sa demande de visa ne comportaient pas toutes les mentions nécessaires, que celles-ci ont été rajoutées dans la copie littérale produite à l’instance, sans jugement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300797_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110883

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[Z] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que l'exposant n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210555

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

océan indien pouvait légitimement utiliser ce titre à l'appui de toutes voies d'exécution utiles dès lors que l'ordonnance se trouvait déjà assortie de la formule exécutoire, peu important que le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0dc0c25a97f0381f4f4f

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 Novembre 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08207 Décision déférée à la cour : jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007527

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

prévaloir des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison du caractère apocryphe de l'acte de naissance et du jugement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ecbcdc6046d4768c19d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par déclaration du 24 mars 2023, la SARL Ecotech Ingénierie a enfin interjeté appel du jugement rectificatif du 21 février 2023.

Source officielle
TJ

8ème chambre

677d8fe5b032d83cfd3ea5d9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 06 Janvier 2025 N° R.G. : N° RG 24/10012 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BIN N° Minute : AFFAIRE Syndicat

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585b4ad0d5ee7d7e5d70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement rectificatif du le 22 mai 2023, le tribunal de commerce de Nantes a : - Condamné la société CAIRE à payer à la société Inov'R la somme de 5.153,75 euros TTC correspondant au montant impayé

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398c

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

que la rectification intervenue n'a finalement été que partielle puisque ledit jugement rectificatif n'a malgré tout pas statué sur les critiques qu'elle avait formulées du rapport de l'expert commis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01555

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

du 12 juin 2014 et du jugement rectificatif du 3 septembre 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un jugement effectuée dans le délai d'appel ouvert par une première notification de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01556

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

du 12 juin 2014 et du jugement rectificatif du 3 septembre 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un jugement effectuée dans le délai d'appel ouvert par une première notification de

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a0703d0451e8318d0ec2f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

également le jugement rectificatif du 2 novembre 2020 en ce qu'il a jugé que le tribunal judiciaire de Saint-Malo avait, dans son jugement du 4 mai 2020, statué au-delà de ce qui lui était demandé par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603673653ab518153351d51b

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

sur le fondement de l'article 1792 et 1382 du Code civil; - Dit que le préjudice du SDC occasionné par les désordres relatifs au ravalement des façades, s'élève à la somme de [ 137.868,72] selon jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecca

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Par jugement rectificatif en date du 20 mai 2010, le juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse a corrigé le dispositif en indiquant que le montant mensuel mis à la charge du père est de 230 € par

Source officielle

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