La Grande Chambre estime que, à l’époque des faits, la saisine des juridictions civiles constituait un recours effectif aux fins de l’article 35 §   1 de la Convention.

ont conclu en 1982 un contrat de promotion de spécialités médicales de ce laboratoire pharmaceutique dans la zone de l'Océan Indien qui a été dénoncé le 11 juin 1997 ; que Mme de X... a saisi la juridiction

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que la règle "le criminel tient le civil en l'état" s'impose aux juridictions civiles sauf à celles

la juridiction civile complétée comme en matière coutumière, en application des articles 7 et 19 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

des prétentions de caractère civil met fin à toute procédure civile pendante ou en entraîne la suspension (ou interdit au requérant d’engager et de poursuivre une action parallèle devant les juridictions

X..., associé et co-gérant de la SARL Sodeco, un prêt expressément destiné à permettre l'augmentation du capital de celle-ci ; qu'il a été condamné par la juridiction civile à s'acquitter du solde des

L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant la juridiction civile.

décembre 2004 peuvent être considérés comme des dispositions pénales de fond en ce qu'ils confèrent un pouvoir de sanction à la HALDE, en revanche, l'article 13 prévoyant la possibilité pour les juridictions

après avoir retenu que l'action pénale engagée contre les représentants de certaines banques était fondée sur les mêmes faits que ceux servant de base à l'action en responsabilité exercée devant la juridiction

Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article ancien L. 190 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union Mutualiste de Loire-Atlantique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et

CAISSE QUE LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; " ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR N'A PU DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE ET, D'UN AUTRE

antérieure à la loi du 5 mars 2007, le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

de juridiction des agents diplomatiques ; Attendu, selon les premiers de ces principes, que l'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue et n'est garantie par aucun

relations entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé ; que les litiges survenus à l'occasion de ces relations relèvent de la compétence de la juridiction

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS

Sur les deux moyens du pourvoi : Vu les articles 19 et 25 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause, ensemble les articles 660 et suivants du Code de procédure civile et les articles 369

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le sursis

Dans ce cas, la procédure pénale ne rend pas irrecevable l'action de M. et Mme Z... devant la juridiction civile. De même, M.

Sur le moyen relevé d'office tenant à l'ordre des juridictions, et après avis donné aux avocats : Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1988