MOTIFS : Sur la demande en annulation du commandement aux fins de saisie-vente, 11.

* * * EXPOSE DU LITIGE : La société par actions simplifiée Bernardoni P2MH et la société à responsabilité limitée Viti Méca ont pour activité la vente et la fabrication de matériel agricole

actes sous-seing privé des 22 novembre 2012 et 7 décembre 2012, Monsieur [O] [G] s'est porté caution solidaire de la société AKWALYS pour toutes les sommes que cette dernière resterait devoir, dans la limite

date de reconnaissance par son employeur de ses droits), 26 978,40 Francs, au titre de l'article 5 de la Convention collective (pour la période allant du 1er juin 1989 au 31 octobre 1997 mais dans la limite

Monsieur X... a relevé appel de la décision, appel limité aux dispositions financières.

que les peines complémentaires de l'affichage et de la publication prévues par l'article L. 244-5 du même Code, les juges n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, sans excéder les limites

La cour de Montpellier a été régulièrement saisie le 10 mai 2011 par la SARL Gardanne Forages.

liquidateur, suivant requête du 14 janvier 2025, aux motifs que des recouvrements d'honoraires seraient toujours en cours mais qu'il a ajouté au jugement d'ouverture initial du 1er février 2024, excédant les limites

infraction prévue par l'article L. 125-3 du Code du travail, la cour d'appel a, en déclarant la prévenue coupable de marchandage, infraction prévue par l'article L. 125-1 du Code du travail, outrepassé les limites

introductif vise un trafic de stupéfiants (au pluriel), ce qui implique à l'évidence une étendue de sa saisine non limitée au trafic de cocaïne ; que le juge d'instruction, saisi d'une incrimination générale

[K] n'ont pas déféré l'ordonnance prononçant la radiation à l'égard de leur auteur et que, dès lors, la cour n'est pas saisie à ce titre.

SUR CE, La cour est saisie, par effet de l'appel principal de M. 

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour : En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

mais qui n'était pas visée par la citation, sans relever qu'Abdallah X... aurait accepté d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés dans la citation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine

cour déclarera donc le prévenu appelant coupable des faits de complicité d'escroqueries par instructions ; "1°) alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis

mars 2002, et sur l'absence de preuve que Jean-Yves X... ait rapporté ou offert de racheter au liquidateur la clientèle de la Sarl Castelnau Compta après le 3 avril 2003, la cour d'appel a excédé les limites

PAR CES MOTIFS La Cour statuant dans les limites de sa saisine, par défaut, et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant, Condamne la Sa Diac aux entiers dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION 10 - La cour n'est saisie que de ce que le premier juge a rejeté la demande de condamnation de M.

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire mise à disposition, Dans les limites de sa saisine, Constate que M.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine, CONFIRME le jugement entrepris ; Y ajoutant, DIT que les