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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
La livraison du local poubelles, des parties communes et des extérieurs est intervenue le 30 juin 2009, celle des appartements le 6 juillet 2009 avec de très nombreuses réserves et celle des parkings le
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55171e198c2b66a2daf
15 juillet 2024
d'habitation et un parking n°DP19 sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 000,00 €, outre provisions sur charges, et 60 € pour le parking.
Cour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC
6253ca25bd3db21cbdd8a34c
21 décembre 2007
MANURIBE à RIBERAC à 14 heures 55, il a constaté que le portail principal coulissant était fermé, que le portail donnant accès au parking était ouvert, que seuls deux véhicules étaient stationnés sur ce
Ch civ.1-4 expropriation
6707705581e733ee2698322f
8 octobre 2024
local d'urbanisme, est constituée par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300507
6 juin 2019
l'arrêt de rejeter leur demande de démolition ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la servitude non aedificandi réservait la possibilité de réaliser, notamment, des parkings
3ème Chambre
DTA_2300502_20240517
17 mai 2024
D'autre part, le glossaire figurant dans le règlement du plan local d'urbanisme définit la résidence-service comme " un ensemble immobilier composé de logements et de locaux pour des services communs (
ECLI:FR:CCASS:2017:C300248
2 mars 2017
Elle est ainsi précisée dans l'acte notarié : « + un bâtiment comprenant : - Une pièce à usage de réserve de fruits et légumes, - une pièce à usage de réserve « sèche», - une cuisine avec évier - une pièce
60794cdb9ba5988459c474dd
12 janvier 2000
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), que le syndicat des copropriétaires des parkings de la société Oslo regroupe les trois propriétaires d'emplacements de
Pôle 1 - Chambre 11
65a62cdf448a370008a7210d
15 janvier 2024
procès-verbal du 9 janvier 2024 à 21h20 établit que, le contrôle est fondé sur l'article L 272-1 du code de la Sécurité Intérieure ainsi rédigé: « Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage
4ème Chambre
DTA_2003959_20231030
30 octobre 2023
En tout état de cause, le simple désenclavement de la parcelle agricole n'est pas de nature à faire présumer que ce terrain sera affecté à usage de parking.
Pôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eabd
25 octobre 2023
utiliser le parking derrière le bâtiment pour son usage personnel afin de réparer les véhicules ; En l'espèce, il résulte des déclarations de la société Ouamri que l'activité exercée au sein de son
1ère chambre civile B
6162c1c534defd4c4b3b458f
20 novembre 2012
Il comporte outre des boutiques, un local à usage de supermarché d'environ 1400 m2 appartenant à la SCI MCGB, exploité selon bail commercial par la société Casino.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02659
15 décembre 2011
intérieur, en vertu du contrat de travail l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'en application de ce principe général, la société Akers était en droit de faire usage
14e chambre
5fdb514b5116102f43952c88
21 mars 2019
du parking.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100376
5 avril 2018
B..., exerçant au sein de la société civile professionnelle Pantou-Carrion (le notaire), portant sur deux autres lots, le notaire ayant mandat de régulariser le bail et le prêt à usage de ces lots ; que
Pôle 4 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b91
21 avril 2022
Les autres pièces des locaux sont semble-t-il exclusivement à usage professionnel ne comportant a contrario aucun effet personnel mais uniquement des aménagements, meubles et appareils utiles à l'usage
1ère Chambre civile
6789fa4d0c7dc206c9eb7ea9
16 janvier 2025
Ce bail a été complété par un bail portant sur un emplacement de parking le 4 mars 2021 conclu entre la SIP et Mme [H].
ECLI:FR:CCASS:2013:C300145
5 février 2013
X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Proménager, selon deux actes du 30 mai 1984, a, par acte du 28 novembre 2007, délivré congé avec offre de renouvellement moyennant
Chambre 1
DTA_2100814_20240531
31 mai 2024
Il n'est pas allégué et ne résulte pas de l'instruction qu'un local de référence inscrit au procès-verbal de la commune d'Aubière aurait pu servir de terme de comparaison avec le local affecté à usage
4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants en violation de l'article III UB11 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article III UB11 du plan local
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