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5 944 résultats pour « locaux à usage de parking »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT

6274bc0c2799a9057d5dcf4b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La livraison du local poubelles, des parties communes et des extérieurs est intervenue le 30 juin 2009, celle des appartements le 6 juillet 2009 avec de très nombreuses réserves et celle des parkings le

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55171e198c2b66a2daf

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

d'habitation et un parking n°DP19 sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 000,00 €, outre provisions sur charges, et 60 € pour le parking.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC

6253ca25bd3db21cbdd8a34c

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

MANURIBE à RIBERAC à 14 heures 55, il a constaté que le portail principal coulissant était fermé, que le portail donnant accès au parking était ouvert, que seuls deux véhicules étaient stationnés sur ce

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6707705581e733ee2698322f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

local d'urbanisme, est constituée par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300507

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

l'arrêt de rejeter leur demande de démolition ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la servitude non aedificandi réservait la possibilité de réaliser, notamment, des parkings

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300502_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

D'autre part, le glossaire figurant dans le règlement du plan local d'urbanisme définit la résidence-service comme " un ensemble immobilier composé de logements et de locaux pour des services communs (

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300248

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Elle est ainsi précisée dans l'acte notarié : « + un bâtiment comprenant : - Une pièce à usage de réserve de fruits et légumes, - une pièce à usage de réserve « sèche», - une cuisine avec évier - une pièce

Source officielle
CC

civ3

60794cdb9ba5988459c474dd

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), que le syndicat des copropriétaires des parkings de la société Oslo regroupe les trois propriétaires d'emplacements de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a62cdf448a370008a7210d

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

procès-verbal du 9 janvier 2024 à 21h20 établit que, le contrôle est fondé sur l'article L 272-1 du code de la Sécurité Intérieure ainsi rédigé: « Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003959_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En tout état de cause, le simple désenclavement de la parcelle agricole n'est pas de nature à faire présumer que ce terrain sera affecté à usage de parking.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b6d0451e8318d0eabd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

utiliser le parking derrière le bâtiment pour son usage personnel afin de réparer les véhicules ; En l'espèce, il résulte des déclarations de la société Ouamri que l'activité exercée au sein de son

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162c1c534defd4c4b3b458f

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Il comporte outre des boutiques, un local à usage de supermarché d'environ 1400 m2 appartenant à la SCI MCGB, exploité selon bail commercial par la société Casino.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02659

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

intérieur, en vertu du contrat de travail l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'en application de ce principe général, la société Akers était en droit de faire usage

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb514b5116102f43952c88

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

du parking.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100376

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

B..., exerçant au sein de la société civile professionnelle Pantou-Carrion (le notaire), portant sur deux autres lots, le notaire ayant mandat de régulariser le bail et le prêt à usage de ces lots ; que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624848b1a50c277d4c5b91

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Les autres pièces des locaux sont semble-t-il exclusivement à usage professionnel ne comportant a contrario aucun effet personnel mais uniquement des aménagements, meubles et appareils utiles à l'usage

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa4d0c7dc206c9eb7ea9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce bail a été complété par un bail portant sur un emplacement de parking le 4 mars 2021 conclu entre la SIP et Mme [H].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300145

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Proménager, selon deux actes du 30 mai 1984, a, par acte du 28 novembre 2007, délivré congé avec offre de renouvellement moyennant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100814_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Il n'est pas allégué et ne résulte pas de l'instruction qu'un local de référence inscrit au procès-verbal de la commune d'Aubière aurait pu servir de terme de comparaison avec le local affecté à usage

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00428_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants en violation de l'article III UB11 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article III UB11 du plan local

Source officielle

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