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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02597_20260302
2 mars 2026
Elle soutient que : - si elle ne conteste pas qu’elle n’a pas sollicité une autorisation spéciale auprès du représentant de l’Etat à Mayotte pour entrer en France métropolitaine, en revanche elle a déposé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309946_20230712
12 juillet 2023
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre l'autorisant à séjourner en France métropolitaine
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02315_20260421
21 avril 2026
dans la décision du 10 janvier 2023 que Mme B... ne versait au dossier aucune pièce justifiant de la présence en France métropolitaine de cet enfant.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007775909
27 mars 1992
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS | 61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716852
9 décembre 1987
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643054
6 octobre 1972
CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Ordonnance du 29
CETAT:CETATEXT000007636730
20 janvier 1967
CETAT36-04-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000007635505
7 mai 1965
CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le grade
CETAT:CETATEXT000007634998
26 mai 1965
CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration d'anciens
2ème Chambre
DTA_2003997_20231009
9 octobre 2023
comme l'avait prévu la délibération métropolitaine du 6 novembre 2015 ".
5ème Chambre
DTA_2310125_20240125
25 janvier 2024
En troisième lieu, compte tenu de ce qui été précédemment énoncé, en précisant que le requérant était entré en France métropolitaine au cours de l'année 2022 dans des conditions indéterminées démuni de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305745_20231002
2 octobre 2023
commune de Grenoble, Mme B et Mme A, représentées par la SELAS Seban et associés, agissant par Me Aderno demandent au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération N° 10 du conseil métropolitain
14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ef
31 août 2017
l'allocataire ont varié' Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain
CETAT:CETATEXT000042250407
18 août 2020
l'exécution du décret modifié n° 2020-860 du 10 juillet 2020 en tant que son article 11 fait obligation aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02934_20220602
2 juin 2022
La sous-zone Nb couvre les grands espaces naturels métropolitains et près de 46 % de l'intégralité du territoire métropolitain, et correspond majoritairement aux espaces boisés contribuant à la composition
DTA_2204612_20241128
28 novembre 2024
a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant que ledit plan classe en zone d'activités commerciales (UZd4) les parcelles cadastrées section AP n°s 11 et 12, situées à Saint-Jeannet.
2ème chambre
DTA_2102743_20220922
22 septembre 2022
métropolitain en date du 11 juillet 2017 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ainsi qu'à la tenue d'un débat du conseil métropolitain en date du 11 juin 2019 sur les orientations générales
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02881_20251218
18 décembre 2025
C..., qui est entrée sur le territoire métropolitain le 16 juin 2022, a déposé auprès de la préfecture de Saône-et-Loire, le 16 décembre 2022, une demande de titre de séjour « parent d’enfant français
6ème Chambre
DTA_2003405_20240111
11 janvier 2024
De surcroît, Mme B n'établit pas, ni du reste n'allègue, que son fils, qui a toujours vécu hors de la métropole, ne pourrait poursuivre sa scolarité en dehors du territoire métropolitain.
DTA_2104229_20240425
25 avril 2024
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a implicitement refusé d'abroger les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain
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