Y... ; que les policiers ont notifié à M.

  Pendant la période allant de septembre jusqu’en décembre 1998, plusieurs notifications informant la requérante de la présentation de la demande lui furent envoyées au 16, rue P. Lejiņa.

    Notification à l’encontre du requérant Le 11   février   2000, l’entreprise F. notifia le requérant que les baux conclus par l’État, en tant que propriétaire immobilier, avaient

de l'appel n'est ouverte en matière gracieuse qu'aux tiers auxquels le jugement a été notifié par le greffier ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 5 mars 2013 a été notifiée

que les auditions auxquelles les agents ont procédé au cours du droit de visite étaient par conséquent irrégulières ; qu'en rejetant le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que le requérant

[K] expose que les requérants n'ont saisi le conseiller de leur demande que par conclusions notifiées le 19 août 2025 et que leur demande est donc irrecevable comme tardive. A titre subsidiaire, M.

motifs que Fabrice X... ne comparaît pas, son état de santé n'ayant pas permis son extraction, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré ce jour par l'un des médecins des prisons de Fresnes où le requérant

» dispose que : Sans préjudice de l'article 8, la date de la signification ou de la notification d'un acte effectué en application de l'article 7 est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié

général a demandé au directeur du centre pénitentiaire de notifier au requérant la date d'audience et de l'aviser qu'il ne pourrait pas comparaître à cette audience, pouvant seulement présenter des observations

(avril) 1995; qu'il échet, en conséquence, de déclarer l'appel irrecevable; "1°) alors que, d'une part, l'appel formé le 5 mai 1995 est intervenu le 9ème jour de l'expédition de la lettre de notification

Les requérants soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce eu égard à la situation d'extrême précarité de M.

cour administrative d'appel de Marseille a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un titre de séjour mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification

détention provisoire X..., mis en examen le 27 mai 1993 du chef notamment "d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier en violation d'une incapacité commerciale", avec la circonstance, notifiée

mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 mars 2007, le procureur général près la cour d'appel de Paris a notifié

signification, alors, selon le moyen : 1 / que c'est l'acte établi par l'huissier instrumentaire, c'est-à-dire le document écrit, qui indique l'objet de l'intervention et qui, s'agissant de la notification

avait pris part à un piquet qui n’avait pas été notifié dans le délai légal.

actes antérieurs à l'interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même doit, à peine d'irrecevabilité, être régulièrement déposé e dans un délai de six mois à compter de la notification

constaté tant pour l'année 1969, que pour chacune des années suivantes une disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et son revenu déclaré ; que ces notifications mettaient ainsi le

Cet arrêté fut notifié au requérant selon la même procédure de publication, le 12   avril 2021. Le requérant ne contesta pas l’arrêté dans le délai de sept jours prévu par la loi. 7 .

Enfin, Mme [R] précise que la notification de la décision relative à sa demande fait état d'une demande d'inscription initiale.