CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724efcd580146774199b0
31 mars 1987
C. pour obliger ces employées à accepter leur mutation, matérialisée par de nouveaux contrats de travail, caractérisent en elles-mêmes, et indépendamment de leurs conséquences, une atteinte consommée aux
4ème chambre
DTA_2501758_20251016
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / (…) / 2° Un contrat de travail visé par
9ème chambre
DTA_2106135_20221129
29 novembre 2022
deux mois précédant son expiration. () / L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France ".
soc
61372155cd580146773f2e46
11 octobre 1990
de travail des intéressés auraient pu se poursuivre au lieu de leur nouvelle affectation", mais qu'elle n'a pas dénié que le chantier de La Hague était dirigé par un autre employeur qui voulait établir
DTA_2406604_20250612
12 juin 2025
de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03985_20220525
25 mai 2022
anticipée du contrat de travail en raison des agissements de M.
Chambre Sociale-Section 1
659f96fe3328fa00087a25a0
10 janvier 2024
Le contrat de travail de Mme [J] a été transféré le 18 mai 2017 à la société ADM sans modalité particulière, et un nouveau contrat de travail entre Mme [J] avec la SARL ADM a été établi sous forme d'un
6ème Chambre
DTA_2417683_20260417
17 avril 2026
A... avait signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail de sorte qu’il n’était pas involontairement privé d’emploi et, d’autre part, qu’il ne présentait pas de nouveau contrat de travail
1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec2
25 janvier 2023
Le 14 janvier 2015, un nouveau contrat de travail était conclu entre les parties pour les mêmes fonctions d'hôtesse vendeuse moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 1835,08 €.
4ème Chambre
DTA_2501160_20250702
2 juillet 2025
Par ailleurs, le contrat de travail signé le 26 juillet 2022 qu’il produit fait état d’une adresse de domiciliation postale à Reims. Dans ces conditions, si M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0916DEC003731604
16 septembre 2008
    La première procédure Le requérant était employé par la société B. sous contrat à durée indéterminée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02141_20250313
13 mars 2025
de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l'État. ".
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ff
21 mars 2012
FREDERIC représentée par Mr Z... le 1er octobre 2000 en qualité de coiffeuse, niveau 7, coefficient 180 afin de travailler au salon de coiffure sis 33-35 rue Ernest Renan à Issy Les Moulineaux.
8ème Chambre
DTA_2405994_20250114
14 janvier 2025
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié" ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212764_20230516
16 mai 2023
Par ailleurs, après avoir travaillé à temps partiel au cours des années 2014 à 2016, il a conclu un premier contrat à durée indéterminée à temps plein au mois de février 2017 avec la SARL Joti où il a
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600967_20260305
5 mars 2026
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ».
DTA_2208444_20230720
20 juillet 2023
contrat de travail ou une promesse d'embauche ; - il est entachée d'une erreur de fait sur sa situation familiale, ses parents résidant en France depuis plus de vingt ans, contrairement à ce que mentionne
6ème chambre
DTA_2208672_20230621
21 juin 2023
A a occupé un emploi de menuisier dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 11 mai 2020 avec la société ANADECO, puis a signé, le 1er septembre 2022, un nouveau contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00566
20 mars 2013
de base du salarié est égale au produit du coefficient de qualification, correspondant à l'emploi occupé, par la valeur du point ; que dans ses conclusions, Madame Mathilde Y... avait soutenu que le nouveau
1ère chambre
DCA_23PA01517_20240201
1 février 2024
La décision contestée relève que l'intéressé ne dispose d'aucune autorisation de travail ni d'attestation de dépôt d'une demande d'autorisation de travail et qu'il ne peut donc prétendre au renouvellement
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