peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion" ; que l'article 2053 dispose : "Néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet

placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet

B, il lui permet de comprendre les motifs du maintien en rétention dont il fait l'objet et d'en contester ainsi le bien-fondé. Il est, par suite, suffisamment motivé. 3.

que, peu important que le contenu des accords soit par ailleurs contesté ou que certaines de ses clauses en aient déjà été mises en oeuvre, la contestation était recevable, le tribunal judiciaire a violé

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

de santé, qui ont notamment pour origine les angoisses générées par le refus de sa demande d’asile en Allemagne ; - les observations de Mme B..., représentant le préfet du Doubs, qui rappelle que l’objet

chiffrées et vérifiables ; que persévérant dans son attitude de désintérêt, il s'est borné à une contestation globale et non argumentée ; "alors que, d'une part, en vertu des dispositions de l'article

Le 28 octobre 1980, la partie demanderesse demanda la saisie des biens objet de la contestation. Le 16 décembre 1980 l'avocat de la demanderesse nota que l'expert avait renoncé à son mandat.

santé de l'intéressée, celui-ci n'a été allégué initialement qu'au regard de sa compatibilité avec la rétention et non en raison du retour de Mme [I] dans le pays dont elle est originaire qui fait l'objet

B à présenter ses observations sur la décision administrative qu'il envisageait de prononcer à son encontre en exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire dont il fait l'objet.

Vu la décision contestée et les autres pièces du dossier.

adhérer à l'ASL Les Jardins de Mermoz ; c'est l'aménageur qui est propriétaire des parties communes et est en charge des gros travaux ; - il n'est ainsi pas responsable du mur de soutènement objet

- la société requérante ne produit aucun justificatif concernant les autres résidences, objet des impositions contestées. Vu les autres pièces du dossier.

de régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités

L'utilité de la mesure d'expertise demandée ne faisant l'objet d'aucune autre contestation de la part du centre hospitalier universitaire de Nice, il résulte de ce qui précède que M.

lors qu'il résultait des termes mêmes de la plainte que ce siège social était bien le siège social de la société lorsqu'elle était en activité ; que les écritures de la partie civile n'avaient d'autre objet

Il soutient: -qu'il y a absence d'objet de la contestation de la résolution 8 de l'AG du 29 mai 2019 en l'état du caractère définitif de l'AG du 13 juin 2016 qui avait déjà statué sur le même objet suivant

statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société contrôlée n'était pas la même que celle ayant bénéficié de l'accord tacite de l'organisme de recouvrement sur la pratique, objet