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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372338cd58014677406f6b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

de crédit-bail, la société Larroche élevage d'Aquitaine (le preneur) a confié le matériel, objet de ce contrat, à un réparateur, la société Garonne équipement, laquelle a été mise en liquidation judiciaire

Source officielle

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CC

comm

613722a7cd580146773ffadf

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

ou doit être exécutée ; que, dans les échanges internationaux, les parties peuvent contractuellement fixer le lieu d'exécution de leurs conventions sous réserve que ce lieu soit en rapport avec l'objet

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d33

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

PAR EUX A LA SOCIETE TENART, LE CAMION DE LA SOCIETE SERV'X A LAQUELLE AVAIT ETE SOUS-TRAITEE L'EXECUTION DU CONTRAT, A ENDOMMAGE L'IMMEUBLE OU S'EFFECTUAIT LE DECHARGEMENT, QUE LES EPOUX Z..., Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208219_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Cateau Cambrésis à lui payer les sommes suivantes majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure : * au titre du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

679331cc31df9338379d2713

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

pas une faute d'une gravité suffisante, au regard du contexte et de l'envoi parallèle de multiples factures pour des contrats contestés, pour justifier la résiliation du contrat du 16 décembre 2015 aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300400

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[J], alors : « 1° / que l'assureur doit garantir les dommages causés par la responsabilité encourue par l'assuré dans l'exercice de l'activité faisant l'objet du contrat ; qu'en écartant la garantie

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677417022

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

X..., la cour d'appel a privé de motifs sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En conséquence, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-4 du Code de la consommation, le contrat litigieux est exclu du champ d'application dudit code. 2- Sur l'objet du contrat L'objet du contrat, parfaitement

Source officielle
CC

civ3

6137249acd58014677416dcb

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
CC

civ1

613723fccd58014677410be5

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

.. a commandé le 16 novembre 1998 une toile et trois photos aériennes de sa maison auprès de la société Air photo France pour la somme de 3 400 francs ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423da8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

le licencié aux fins de déterminer si une amélioration ou un perfectionnement respecte les brevets, objet du contrat de licence ; que cette appréciation doit résulter des conclusions que chacun des ingénieurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00163

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

loyers dus majorés d'un intérêt annuel et, d'ordonner à la société Elsa de faire les démarches afin de transférer à la société Des Iles d'or les autorisations de mise en service attachées aux véhicules objets

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f641c

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

emportait l'exploitation d'une carrière ; que la cour d'appel confirmant les décisions des premiers juges, s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige aux motifs que les travaux constituant l'objet

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 8 décembre 2023, SENSEEZ prend livraison des équipements, objet du contrat. 5.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c30d66cdc6046d47d2a27e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé par la société M2F, [K] SAS le 13 mars 2020.

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44f2b

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

aurait eus avec Joseph Y..., ancien médecin du camp d'Auschwitz, la société Hachette a commandé à ce journaliste la rédaction d'un livre provisoirement intitulé " J'ai rencontré Y... ", qui a fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3ad1a

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

était conclue la promesse de vente des téléviseurs objet du contrat de location - location parvenue à son terme et absence d'évolution du contrat - ne s'est pas réalisée ; qu'il en résulte que l'option

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858dfcdc6046d4718cd96

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour statuer ainsi, la juridiction consulaire a retenu, en substance -que l'opération de transport était soumise à la CMR -que la perte totale de la marchandise objet du contrat de transport était avérée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110441

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

sous astreinte de 150 € par jour de retard et d'AVOIR autorisé la société LIXXBAIL à appréhender les matériels, objet du contrat de location n°974786F90 en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00162

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

loyers de la société Var assistance et d'ordonner à la société Marion de faire les démarches afin de transférer à la société Var assistance les autorisations de mise en service attachées aux véhicules objets

Source officielle