AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372338cd58014677406f6b
2 mars 1999
2 mars 1999
de crédit-bail, la société Larroche élevage d'Aquitaine (le preneur) a confié le matériel, objet de ce contrat, à un réparateur, la société Garonne équipement, laquelle a été mise en liquidation judiciaire
Source officiellePage 48 sur 14430
comm
613722a7cd580146773ffadf
27 février 1996
27 février 1996
ou doit être exécutée ; que, dans les échanges internationaux, les parties peuvent contractuellement fixer le lieu d'exécution de leurs conventions sous réserve que ce lieu soit en rapport avec l'objet
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