ET SON ASSUREUR, LA MGFA, AYANT ETE PARTIES A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI ONT PRONONCE CONTRE EUX DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE MME A..., IN SOLIDUM AVEC M ANTONIO X...

La SCI et la société Groupe immobilier Europe ont soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble

A CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, S'IL A RELEVE A L'ENCONTRE DE SEIDEL UN DEFAUT D'ATTENTION ET UN MANQUE DE PERSPICACITE, NE LES A RETENUS QUE POUR CONSIDERER QUE

Tribunal de grande instance de Nîmes a notamment condamné Monsieur Eric Z... et Monsieur Rémy A... à payer à Monsieur X...

..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1997 par le tribunal d'instance de Paris 11e, au profit : 1°/ de M.

sont celles de nature à établir la volonté des parties de poursuivre l'instance ; que des demandes de renvoi des parties ne constituent pas des diligences interruptives ; qu'en retenant, pour rejeter

assigné la STVA et la société Allianz ainsi que la société RCA devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés Helvetia, TMEI et Axa sont intervenues à l'instance

Il considère que le jugement a été rendu à l'encontre de la partie désignée en première instance comme étant « la SNCF », devenue Epic Sncf Mobilités.

toit terrasse, partie commune.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00742 N • MINUTE 1ère Chambre N• MINUTE : 2025F03155 PARTIES A L'INSTANCE

ETAIENT SANS QUALITE POUR FAIRE VALOIR LES DROITS DE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX HUMBERDOT SANS

PART DU CONCESSIONNAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE BAUDOIN FAISAIT GRIEF A LA SOCIETE BREHMER D'AVOIR MIS FIN A SES PROPRES OBLIGATIONS EN CESSANT DE LIVRER EN FRANCE LES COMMANDES QU'IL

; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par jugement mixte du 5 mai 1993, le tribunal de première instance de Papeete a déterminé les terres et les parties concernées par le partage et l'a ordonné.

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [E] ES/Q Administrateur de

2025R00095 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Avril 2025 N• de RG : 2025R00095 N• MINUTE : 2025R00167 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

[U] a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans une instance introduite à son encontre par M.

2026R00011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 janvier 2026 N° de RG : 2026R00011 N° MINUTE : 2026R00045 CHAMBRE DES REFERES PARTIES