société requérante un délai de quatre mois pour justifier de l'obtention d'un permis de construire régularisant les vices tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan

Le plan de masse du permis de construire modificatif fait par ailleurs état des plantations maintenues.

de plantations...) ".

Vu 1°), sous le n° 164365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1995 et 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. de X...,

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 février 1991, 14 juin 1991 et 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A B un permis de construire autorisant la construction d'un bâtiment à usage d'habitation comprenant quatre logements avec huit places de stationnement couvertes et une piscine, sur un terrain situé 45

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2019 du maire de Toulon délivrant à la société Valimo un permis de construire deux bâtiments abritant vingt-deux logements collectifs et quarante-huit places

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°)

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Latresne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société Sopagemo-Edifice un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de six logements et de sept places

plan local d'urbanisme, prévoyait un minimum de 50 % des places de stationnement réalisées en sous-sol ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve X... demeurant à Laval 16 passage de Compiègne, agissant tant en son nom personnel qu'à titre d'administratrice légale de ses

de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses. ".

*Certaines plantes sont placées devant les fenêtres d'autres copropriétaires mitoyens. C'est ainsi que Mme [D] précise que ces plantes sont placées devant la fenêtre de sa salle de bain.

le Crémophor n'est pas requis « pour solubiliser la molécule active du Paroex » - et en a méconnu la portée en l'extrayant de l'analyse d'ensemble qui conclut au caractère micellaire du Paroex sur le plan

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 1996 et 13 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS

financier, n'est pas non plus dépourvu de tout lien avec le critère de la qualité et la cohérence des offres sur le plan financier.

Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne), a délivré, au nom de l'État, à la SCCV Axone-Magny-le-Hongre 1 un permis pour la construction d'un bâtiment d'habitation collective de 45 logements et la réalisation de 78 places