POUR SON PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT EST RESPONSABLE M X..., SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AU G A M F , LEQUEL -EN RAISON DE LA NULLITE RESULTANT DES DECLARATIONS INEXACTES-

de 20 jours qu'il a subie et il demande ainsi l'octroi des sommes suivantes : - 4000 euros en réparation du préjudice moral, - 2800 euros en réparation du préjudice matériel du fait de sa perte de revnu

novembre 2016 soit durant 110 jours et 5000 euros sen réparation de son préjudice matériel.

Le préjudice matériel subi par M.

moral ; - 770,57 euros au titre du préjudice matériel.

A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DES DEBORDEMENTS DU RUISSEAU "LE PEUGUE"; B CONDAMNE L'ETAT A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ; VU 2 , LA REQUETE SOMMAIRE

Le réformant pour le surplus, CONDAMNER Mme [A] [E] à verser à Mme [Y] [W] les sommes suivantes : - 3.068 Euros en réparation de son préjudice matériel - 2.100 euros en réparation de son préjudice de

Turquie (déc) - 5974/02 Décision 22.3.2007 [Section III] Article 37 Article 37-1-b Litige résolu Paiement de sommes ex gratia au titre du préjudice matériel et moral causé à des habitants d’un bidonville

Sur la demande d'indemnités provisionnelles à valoir sur la liquidation des préjudices matériel et moral M.

X... de sa demande au titre de son préjudice matériel, l'arrêt retient que l'avenant signé le 2 décembre 2002 a été établi au nom de l'assureur par Mme Y..., employée de la société AGF, qui a attesté avoir

demeurant ..., le Bouscat 33110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 9 octobre 1984 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a limité à 42 816 F la réparation du préjudice

la responsabilité du département ; - les décisions prises lui ont causé un préjudice matériel, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

réparation du préjudice matériel ; Attendu que M.

moral dans les conditions indiquées et à la réparation du préjudice matériel de M.

du fait de cette détention les sommes suivantes : - 10.000 € en réparation des préjudices matériel et corporel ; - 20.000 € en réparation du préjudice moral ; Que l'agent judiciaire du trésor demande

préjudice moral, 4500 euros au titre de son préjudice matériel et physique et 1500 euros au titre des frais d'avocat ; Vu les articles 149 à 150 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité

X... au titre du préjudice matériel et réduire dans de fortes proportions celle faite au titre du préjudice moral ; Monsieur le Premier Président a indiqué qu'il mettait l'affaire en délibéré au 18

Cédric X... une somme de 3.583, 40 euros au titre du préjudice matériel à raison d'une détention de deux mois et vingt-deux jours effectuée du 20 juin 2000 au 11 septembre 2000 et 15.000 euros au titre

réparation d'un préjudice matériel ; Attendu que M.

Le 2 mars 2023, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice moral et matériel résultant de la détention, évalué à 50 000 euros pour le préjudice moral et 19 793,28 euros pour le préjudice