Le 04 juin 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 02 juillet 2025.

de la société Colas France qui n'ont ni la qualité de parties tenues aux dépens ni celles de parties perdantes à la présente instance.

C A, exerçant 790 chemin de La Fare à Lançon, 13580 La Fare Les Oliviers, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante : 1°) convoquer les

; répondre aux dires des parties ; DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci dûment appelées et leurs conseils convoqués; DISONS que l’expert disposera

O R D O N N E : Article 1er : Madame F M, exerçant 15 rue Barbaroux à Marseille (13001), est désignée pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante :

La SCP BTSG2 représentée par Me [W] [F], ès qualité, n'était pas présente lors de l'audience, ni représentée et n'a donc présenté aucune observation à la demande formulée par la SA SPIE BATIGNOLLES GENIE

en séance : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; Considérant ce qui suit :

Giraud à Montpellier (34090), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante : 1°) examiner Mme D et se faire communiquer tous documents et pièces

[W] [O] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Port. : 06.14.66.49.62 Mèl : [Courriel 1] Avec pour mission de : Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que

Il a, le 4 août 2022, présenté une demande de régularisation de sa situation en se prévalant notamment de la présence d'une partie de sa famille sur le territoire français, d'une relation amoureuse avec

dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence

celle précisée au dispositif de la présente décision.

dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché, affectant le véhicule au sens des dispositions sus visées ; Que le véhicule livre doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties

[C], et notamment le préjudice de jouissance ; -s'adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ; -établir un compte entre les parties ; -répondre aux dires des parties ; DISONS qu'il sera

entendu en séance : - le rapport de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, conseillère d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant

Bertrand Dacosta, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Bertrand Dacosta, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Dès lors, les conclusions des parties, présentées sur ce fondement, doivent être rejetées.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

O R D O N N E : Article 1er : Le docteur C E, exerçant Clinique Saint Michel Avenue d'Orient à Toulon (83100) est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale