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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300172
8 février 2012
, sans répondre à ces conclusions exclusives de la faute invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve de la faute incombe au demandeur à l'action en
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10277
11 mars 2020
14 août 2012 pour faute grave : Considérant que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation de ses obligations contractuelles d'une importance
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01460
17 septembre 2014
, étant rappelé que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que par les deux premiers griefs qui doivent être analysés ensemble, la société BCP reproche à Patrick X... d'avoir porté des accusations
Chambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f4
26 janvier 2023
La faute'grave'se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur.
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d62
11 juin 2021
Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu que faute d'avoir réitéré la vente dans le délai prévu par la promesse, M. et Mme [Z] ne peuvent solliciter la réalisation de la vente au profit de la SCI
Pôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
Elle fait valoir que son comportement a commencé à se dégrader à compter de l'année 2004, qu'il a ainsi fait l'objet de nombreuses sanctions et qu'elle rapporte la preuve de ses griefs, les pièces produites
6253cb6cbd3db21cbdd8d705
26 octobre 2010
générées par la faute de M.
cr
613724fecd5801467741a122
23 janvier 1990
Y..., qui avait seul la charge de la sécurité du chantier concerné, s'est rendu coupable, en ne s'assurant pas personnellement que le chantier répondait à toutes les normes de sécurité, des délits prévus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210411
30 juin 2016
W... de rapporter la preuve de la faute reprochée à M.
Chambre 7/Section 3
67f56461bbf04ef7857b9cdd
8 avril 2025
Sur l’indemnisation du préjudice de jouissance Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
6079a8c09ba5988459c4ecc9
16 mars 1977
PRETEND AVOIR SIGNALE A TEMPS SON CHANGEMENT DE DIRECTION, SES ALLEGATIONS A CET EGARD NE SONT PAS SUFFISANTES POUR CONSTITUER LA PREUVE DE LA FAUTE DE SON ADVERSAIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN,
6973aec8cdc6046d4771e4e1
22 janvier 2026
handicapé, de sorte qu'à supposer qu'il s'est emporté suite au comportement de la cliente, la sanction serait disproportionnée, -la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et le doute doit profiter
1re chambre sociale
659f975d3328fa00087a25d0
10 janvier 2024
C'est à l'employeur et à lui seul d'apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement. Le conseil de prud'hommes a retranscrit les attestations de MM.
6253c95abd3db21cbdd8809b
22 février 2006
Y... a commis une faute engageant sa responsabilité civile à son égard, constate le préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par M.
Pôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead1584bf
15 septembre 2015
MOTIFS : Sur le bien-fondé du licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant
6867670a7c03803a32c272dd
3 juillet 2025
Le 17 septembre 2021, le salarié a été licencié pour les faits suivants, qualifiés de faute grave : « ...En premier lieu, vous avez fait participer à un entraînement, suivi d'une opposition, la joueuse
2e chambre sociale
5fca5796e3778d1fbd1704e1
18 novembre 2020
[K] [C] conclut à la confirmation du jugement en soutenant que le motif réel du licenciement était économique et non personnel, que la preuve de la faute, obtenue par l'extraction hors sa présence de courriels
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e0ac25a97f0381f51a6
11 décembre 2014
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
6253cc60bd3db21cbdd8fedc
11 mai 2012
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 29 mars 2011, le tribunal de grande instance de Fort de France statuant sur
69fc243fcdc6046d47e1c403
6 mai 2026
* * * FAITS ET PROCÉDURE [Y] [P] a été engagé le 26 mars 2018 par la société [1].
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