X...à payer à celle-ci la somme de 18 192 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, ordonné la compensation des créances réciproques, condamné M.

B... n’a pas produit, dans sa requête introductive d’instance, la décision attaquée portant sur un indu de prestations sociales, au demeurant non identifiées, d’un montant de 4 987,53 euros qui lui est

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Il demande le bénéfice de son acte introductif d'instance et s’en rapporte à l’appréciation du juge sur les moyens de droit soulevés d’office.

Par acte introductif d'instance en date du 23 février 2026 signifié à personne, par Maître [M] [S], Commissaire de justice associée à VITRE (35), la société BRETAGNE MATERIAUX, demanderesse, a assigné

À l’audience, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

Monsieur X... a été assigné par acte du 19 novembre 2007 délivré en l'étude de l'huissier, puis a été réassigné par acte du 19 février 2008 par acte remis à personne.

la société ATLAS COIFFEUR SARL représentée par Maître [K] de la prétendue nullité de l'acte introductif d'instance du 22/12/2008 et dire qu'en application de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure

, formelle ou de fond, de l'assignation introductive d'instance, relevant de la seule compétence de la juridiction de jugement, les incidents 'mettant fin à l'instance d'appel' visés à l'article 906-3-

Il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans sa requête introductive d'instance devant le Conseil d'Etat, M.

X... et que, estimant que les conditions n'étaient pas remplies pour ouvrir une telle procédure, et en l'absence même de demande en ce sens formée à titre subsidiaire dans l'acte introductif d'instance

En conséquence, ajoutant au jugement entrepris, l'acte introductif d'instance signifié le14 septembre 2016 sera annulé en ce qu'il a été délivré au nom de [S] [CO], [SC] [CO], [D] [CO] et [VJ] [CO].

introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, les époux [V] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que le 4 juillet 2017, un procès-verbal de saisie-vente leur