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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.
Article 8
Avant le 1er janvier 1988, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Article L236-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 83
Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10, le rapport du ou des commissaires à la fusion indique également :
Article D214-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 60
Le rapport semestriel est publié dans les deux mois à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.
Article R554-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62
L'exploitant adresse chaque année au service chargé du contrôle un rapport d'activité comportant un bilan :
Article D132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20
Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet.
Article R212-7-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.
Article R4031-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article Annexe A
RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2008
Article R245-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85
La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.
Article D5442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 56
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-12 comprend au moins les éléments suivants :
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "
Article R422-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
Le rapporteur et le secrétaire de la chambre ne participent pas au délibéré.
Article R741-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Au Conseil d'Etat, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire.
Article R202-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94
Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.
Article R4433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 28
Le rapport, dont l'organisation est décidée par la région, le département ou la collectivité, comporte les éléments suivants :
Article L5125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Article 810
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.
Article D4081-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21
-Le rapport mentionné au 2° du II de l'article L. 4081-3 rend notamment compte :
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