Abdelkader X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de

X..., la Caisse d'assurance maladie de Bayonne lui a réclamé le remboursement des sommes indûment facturées à ses assurés ; que la Commission de recours amiable de cette caisse a rejeté les recours du

parties civiles susnommées de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de leur incapacité temporaire totale et avait évalué le préjudice dont le montant était soumis au recours

capital constitutif de la rente d'invalidité servie à la victime au titre de la législation sur les accidents du travail ; Attendu que pour dire qu'en application de la loi du 21 décembre 2006, le recours

de l'application de ce dernier ; Et attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que le recours de la caisse ne pouvait s'exercer que dans la limite du taux de 7 %, seul opposable à l'employeur

X... a été débouté, à raison de sa non-comparution à l'audience, de son recours formé contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France rejetant

exercé un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales. 4.

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, réservant le préjudice matériel soumis à recours des consorts Z... et sursis à statuer sur le recours subrogatoire

de prime d'activité d'un montant de 3 851,64 euros qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse

de la loi du 5 juillet 1985 sont-elles applicables au recours dont dispose la caisse de sécurité sociale qui a versé une rente dans le cadre de la législation sur les accidents du travail au salarié victime

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a rejeté son recours dirigé contre la décision

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-France a rejeté comme irrecevable son recours

commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique, qui l'a rejeté par une décision du 7 octobre 2020.

Il résulte de tout ce qui précède que la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Drôme du 8 février 2022 doit être annulée.

X... de son recours contre la caisse mais a condamné le centre à payer à l'intéressé, à titre de dommages-intérêts, la différence, déduction faite du forfait hospitalier, entre le coût de l'hospitalisation

C D, représentés par Me Templet-Teissier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault

I... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 2013), que la caisse primaire d'assurance maladie

TRAVAILLEURS SALARIES, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ET DE REJETER LE RECOURS

à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, saisie à la suite du refus opposé par l’organisme à sa