Elle soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en enjoignant à l'université de réexaminer la candidature de M.

administrative d'appel de Paris n'implique pas que l'administration prenne une mesure dans un sens déterminé ; qu'il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, de réexaminer

une durée de six mois ; 3°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans ce département ; 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer

de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " ou, à défaut, de procéder au réexamen

B... a demandé au tribunal d’assurer l’exécution de cette ordonnance tant en ce qui concerne la délivrance d’un récépissé correspondant à sa demande et le réexamen de celle-ci.

Si le tribunal a enjoint, par ce même jugement, au préfet de réexaminer la demande de M.

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et d'ordonner sa remise en liberté immédiate ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer

Selon l'article L. 723-16 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande

. - MAINTIEN D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE À L'ISSUE DU RÉEXAMEN QUINQUENNAL DES MOTIFS DE LA DÉCISION INITIALE (ARTICLE L. 323-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU

B le 2 mai 2024 au guichet de la préfecture afin de réexaminer son droit au séjour. A la suite de cette convocation, le conseil de M.

juridique qui a été retenu par la cour pour annuler la décision préfectorale et ordonner le réexamen de sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, Mme A demande au tribunal de réexaminer sa situation administrative en vue de l'obtention d'une promotion au grade de professeur

la Loire l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de réexaminer

Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M.

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de réexamen de sa situation personnelle, postérieurement au jugement du

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de police réexamine la demande de titre de séjour de M.

Par des courriers, enregistrés le 11 juin 2024 et le 22 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a informé le tribunal que dans le cadre du réexamen des demandes de

Elle soutient que la fixation d'un rendez-vous en préfecture, au demeurant seulement pour le réexamen de sa situation, ne lui garantit pas que le récépissé dont elle est titulaire, et qui est expiré depuis