dans des établissements du type du Ritz, où l'emploi de femme de chambre ne saurait être décrit comme « par nature temporaire ».

Ma femme est enceinte. Je demande à être libéré. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut - les diligences utiles n'ont pas été effectuées.

D C, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, A C, représentés par Me Petit, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement

    Nazmi GÜR est un ressortissant turc né en 1965, résidant à Ankara et représenté par M e A. U. Uçar.

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Ghislaine LOIZEAUX, avocat au barreau de LAON Madame Josiane Z... épouse X...

Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures

B I et Mme J I K, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille, Mme C I, représentés par Me Beluze (Selarl JAC Avocats), demandent au juge des référés, sur le

cher monsieur et chère madame, nous vous informons que nous acceptons l'offre que vous aviez faite d'acheter le garage situé à côté de votre propriété pour la somme de 100 000 francs ; nous avons représenté

par son directeur Alois Z... et la société Select Enterprises SARL sise à Genève représentée par son gérant M.

A... représentée par Me Duperoy-Paour, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 5 septembre et 26 octobre 2022 par lesquelles la caisse nationale de retraites des agents des collectivités

Ce choix ne devrait pas être refusé aux femmes à cause de l’absence de cadre réglementaire permettant aux sages-femmes d’exercer leur profession dans tout endroit que les femmes choisissent pour accoucher

A B, représenté par Me Brocard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire formé le 2 novembre 2021

l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que son adoption n'a pas été précédée de la présentation d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes

Par conséquent, en 2004, 6344 femmes et 10 195 hommes ont été inscrits sur les listes de jurés (§79).

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 11 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ..., représentée

intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus de ce département de prendre en charge financièrement l'accueil des femmes

Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A C, représentée par la SELARL Cabinet Jérôme Lavocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise,

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 10 janvier 2020, le 05 février 2020 et le 22 juin 2022, la société Bertrandt, représentée par Me Loga et Me Kirschleger, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 22 avril 2025, Mme B D, représentée par Me Tête, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions