CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
Les articles L. 356-1 à L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l'article 5.
Article 9 quater
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Article R942-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R942-3
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R942-4
Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R942-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 13
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R942-5
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R236-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.
Article L942-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Article L942-8
Article L942-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 52
Article L942-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 39
Article L222-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 31
L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire et aux mutuelles et unions.
Article D338-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19
Pour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes :
Article 1
Elles sont dénommées administrateurs d'institutions de retraite professionnelle.
Article 53
I. - Pour les fonctionnaires de l'Etat intégrés dans les cadres de la fonction publique territoriale ou hospitalière, les services relevant de la catégorie active au regard du code des pensions civiles ou militaires de retraite sont considérés comme tels
Article R385-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49
I. – Les articles R. 355-9 et R. 355-12 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R914-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59
invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la résiliation du contrat ou le retrait
Article R3341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51
rappel des dispositifs suivants d'épargne salariale, lorsqu'ils sont mis en place dans l'entreprise : a) L'intéressement ; b) La participation ; c) Le plan d'épargne d'entreprises ; d) Le plan d'épargne interentreprises ; e) Le plan d'épargne pour la retraite
Article L384-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70
mentionnées au 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 381-1 à un ou plusieurs fonds de retraite
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