B a sollicité la reconnaissance du statut d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Par sa requête, M.

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

de l'article 1er de la convention de New-York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Elle a présenté une demande de reconnaissance du statut d'apatride le 14 mai 2021.

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2021 et le 26 mai 2021, la société civile professionnelle BTSG2, prise en la personne de Me Gasnier, agissant en qualité

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière

l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

de réfugiés ou de candidats au statut de réfugié, certaines personnes sont susceptibles de se voir refuser par les autorités universitaires de leur pays d'origine la production de l'attestation exigée

d'entre eux et vendu du fumier à des tiers ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1987, 1988 et 1989, l'administration a considéré que ces activités de prise en pension

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun État ne considère

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

de la composition de la commission secondaire du personnel ne pouvait être retenue aux motif qu'« au titre des représentants du personnel sont indiqués cinq personnes avec mention de leur identité sauf

personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ".

Aux termes dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne