L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté les demandes de M. et Mme X... visant à faire constater l'existence d'une vente entre eux-mêmes et M.

l'appartement du gage de ses créanciers, que la société Kléber ne démontre pas le caractère frauduleux de la vente et que, devant elle-même percevoir une fraction du prix lorsqu'il pourra être réparti

J..., par acte notarié du 27 mai 1987, une promesse unilatérale de vente d'un appartement, le bénéficiaire ayant à réaliser l'acquisition dans un délai expirant le 30 décembre 1987 ; que le bénéfice de

Le compromis de vente entre les époux [W] et les époux [X] n’a jamais été signé et la vente de l’appartement n’est en conséquence pas intervenue au profit des époux [X].

de l'appartement de sa mère, dont elle touchera la moitié du prix, précisant que le bien a été mis en vente en janvier 2024 au prix du 248.000 euros, un nouveau mandat de vente ayant été signé le 17 juillet

euros au titre de la vente de l’appartement et qu’elle est dès lors fondée à réclamer la somme de 17.500 euros.

L’action des requérantes tendant à l’annulation des trois contrats de vente portant sur l’appartement n o 1 fut rejetée par un arrêt définitif du 14 février 2003 de la cour d’appel de Timişoara (« &#xa0

rue Carnavalet dans le neuvième arrondissement de Marseille était, au 1er janvier 2020, mis en location, il a cessé de l'être à compter du 23 janvier 2020, date du départ du locataire et de la mise en vente

Les requérants ne furent pas informés à l'époque de la vente des appartements. B.     Actions en revendication des appartements n os 5 et 5A 8.

[X] [R] [S], promoteur immobilier, gérant de la société [2], a entrepris la transformation en appartements d'une clinique sise à [Localité 5].

Z... afin d'obtenir sa condamnation en qualité d'associé de la SCI de construction-vente Christophe X..., en liquidation judiciaire, au paiement d'une certaine somme ; que, reconventionnellement, M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'après le décès, en 1988, de son épouse, propriétaire d'un appartement

Un dégât des eaux ayant eu lieu le 15 mars 2016 après la vente dans un appartement situé au troisième étage, il a été constaté qu'un des deux wc de l'appartement de M. et Mme Y..., situé au 9ème étage,

Z... un projet d'acte de vente de l'appartement, par l'acquéreur au locataire ; qu'en cours de procédure, les notaires, qui soutenaient que M.

le 15 décembre 2008 à Mme Z... ; que les époux X... l'ont assignée, ainsi que la SCI, en nullité de l'offre de vente et de la vente de l'appartement et en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu

    Le 29 septembre 1994, la requérante conclut avec Brailoc un contrat de vente portant sur l’appartement susmentionné.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1988) d'avoir, pour constater, en application d'une clause du contrat, la résolution de la vente

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHOURAQUI A REMIS, LE 12 JANVIER 1966, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE BROCHIER, UNE SOMME DE 170 000 FRANCS LUI DONNANT DROIT A DEUX APPARTEMENTS

du 19 avril 2007, - déclare parfaite entre Marie- Chantal Z... et Guillaume X... la vente de l'appartement situé 7 rue Gabriel Péri à LYON 7ème pour le prix de 350. 000 euros, - en conséquence ordonne

  En janvier 2002, la requérante déposa une demande en dédommagement pour la vente de l’appartement en question en vertu de la loi n o 10/2001 sur la restitution des biens nationalisés abusivement