de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; 2° Un visa de long

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dans sa décision explicite du 8 février 2024, vise les articles L. 311-1, L. 421-16 et R. 421-33 à R. 421-36 du code de

Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

communautaire des visas : « 1.

Il demande que les intimés soient, en toute hypothèse, condamnés solidairement à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1 794 € au visa des articles 37 et 75 de la loi

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Aux termes de l'article 14 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.

: " 1.

communautaire des visas : « 1.

de délivrer le visa sollicité, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour () " et de

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " Documents justificatifs / 1.