Date naissance 5] 1939 à [Localité 23] [Adresse 13] [Localité 16] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alexandre

prononcé publiquement le 02 Octobre 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [B] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre

2018 APPELANT : [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

xa0;      40449/11 15/04/2011 Alfredo DE LORENZO 03/10/1965 Stefanaconi Angelo GIULIANI             40450/11 15/04/2011 Marina DI FILIPPO

l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant, et par Maître Emmanuel ESLAMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Maître Alexandra

qualité audit siège Représentant : Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL INTER-BARREAUX LEPORT & ASSOCIES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 Représentant : Maître Alexandra

up an offence record,   Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings 4,000   1171/22 07/12/2021 Aleksandra

A l’audience du 14 mars 2002, les requérants étaient représentés en outre par M e Alessandra Mari, conseil. Le   gouvernement défendeur était représenté par M.

A l’audience du 14 mars 2002, les requérants étaient représentés en outre par M e   Alessandra Mari, conseil. Le gouvernement défendeur était représenté par M.

conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère, substituant la Présidente de chambre regulièrement empêchée, et par Monsieur Alexandre

00103) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [X] [G] né le 30 Septembre 1970 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] représenté, concluant et plaidant par Me Alexandre

Représentée par Madame Alice BERAL Juriste [Adresse 1] [Localité 7] toutes représentées par Maître Anne sophie CHARTRELLE de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Alexandre

Représentant : Me Alexandre C... de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0321 - N° du dossier 17313047 INTIMEES ****************

dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

MMA IARD, venant aux droits de la Société AZUR ASSURANCES prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège social 10 Boulevard Alexandre OYON 72030

KONSTANTINIDIS THOMAS GRC 01/10/1963 Seniko Ioanninon 95     TSIROGIANNIS ILIAS GRC 27/07/1958 Skoulikaria Artas 96     FOUNTAS GEORGIOS GRC 22/07/1980 Athens 97     FILIPPAS