L'article R. 611-1 du même code prévoit que : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Sur la régularité de la mesure de placement en rétention : Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code

Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer notamment sur les recours relevant de la procédure aux articles L. 572-6 et L. 614-4 à L. 614-7 du code de l'entrée

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 5221-5 et L. 5221-2 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

distincte de celle de la décision relative au séjour dès lors que, comme en l'espèce, cette décision a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code.

L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est