AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa36
2 octobre 2025
2 octobre 2025
OJLG Demande en nullité du nantissement et de l'inscription du nantissement du fonds de commerce Grosse délivrée à , Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 02-10-25 COUR D'APPEL DE LIMOGES
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Chambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e3b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
CHAUSSON MATERIAUX JP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me
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