Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1300838-1356746
30 mars 2005
30 mars 2005
Allemagne (requête n o 71916/01), von Zitzewitz et autres c. Allemagne (n° 71917/01) et Man Ferrostaal et Alfred Töpfer Stiftung c. Allemagne (n° 10260/02).
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404183_20240802
2 août 2024
2 août 2024
et qu'il risque pour sa vie si l'Allemagne l'éloigne vers le Congo.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226827_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A C, représenté par Me Desrousseaux avocat commis d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202156
9 décembre 2010
9 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2009), que Mme X... , ressortissante allemande qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202412_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-allemande : 5.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204684_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
A, dont les autorités allemandes, qui avaient déjà pris en charge l'intéressé le 6 mai 2022, étaient au demeurant informées.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02456_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - sa retraite d'origine allemande était imposée en Allemagne jusqu'en 2017 par prélèvement ; - sa retraite d'origine suisse a été déclarée en Allemagne où se situe sa résidence principale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22542_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Allemagne. 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0616DEC001471706
16 juin 2009
16 juin 2009
période en cause du fait de l’occupation de la France par l’Allemagne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304620_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait préalablement déposé une demande d'asile en Allemagne.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305463_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il est également mentionné que la détermination de l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile a été faite par l'Allemagne, que les autorités allemandes ont donné le 19 mai 2023 leur accord
Source officiellechambre 1-14
6a0eddbfcdc6046d476cb404
2 avril 2026
2 avril 2026
Me Pierre Herné Avocat (B835) 5) Société de droit allemand MAN SE, dont le siège social est [Adresse 13], Allemagne Partie défenderesse : comparant par Me Alexandre Eberhardt le Prevost, avocat (R45
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507597_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A... aux autorités allemandes. M. A... demande au Tribunal d’annuler cet arrêté. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305981_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Allemagne le 27 juin 2022, a demandé aux autorités allemandes, le 19 avril 2023, de le reprendre en charge.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00024_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Après consultation du fichier européen Eurodac, il a été constaté que l'intéressée avait demandé l'asile en Allemagne le 11 août 2022.
Source officielleciv1
61372180cd580146773f44f1
25 juin 1991
25 juin 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GMBH Albert X..., dont le siège social est à Saarbrucken 6600, République Fédérale d'Allemagne
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1971
8 juillet 2008
8 juillet 2008
En 2001, il fut contrôlé à deux reprises par la police allemande. Après chaque contrôle, des poursuites pénales furent engagées contre lui en application de la loi allemande sur les étrangers.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6194
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Le requérant fut informé que les autorités allemandes avaient été invitées à les aider à retrouver son fils.
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbe6c
20 décembre 1994
20 décembre 1994
C..., notaire, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., - Sur le pourvoi n° E/93-10.404 formé par la Stadtsparkasse Mannheim, dont le siège se trouve Am Paradeplatz n° 3 à 6800 Mannheim (Allemagne),
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68988-69456
7 mars 2000
7 mars 2000
Le 19 août 1998, le ministre informa le requérant qu’il était convaincu que l’Allemagne était un pays tiers sûr. Des ordres furent donnés en vue de son refoulement vers l’Allemagne.
Source officiellePage 49 sur 1459