) par comparaison de l'indice du 2ème trimestre de l'année précédent l'année de révision (c'est à dire l'indice du 2ème trimestre de l'année n-1) avec celui du 2ème trimestre de l'année antérieure à l'année

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, conseillère Mme Marie-Sophie

charges effectivement récupérables en application du bail.

ASC a consenti un bail commercial à la S.A.R.L. [E] [H] portant sur des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 4].

CBC (CUISINES ET BAINS CONCEPT) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Sophie LEROY de la SELAS JURI-LAWYERS CONSULTANTS SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Etablissement

MINUTE N° 26/253 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - greffe JCP TJ Mulhouse Le Le greffier

la résiliation du bail commercial à effet au 19 avril 2022.

- Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d'un commandement

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la

loyers commerciaux (ILC) applicable chaque année à la date anniversaire du bail Après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2021, la bailleresse a

Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie

son maire en exercice, dûment habilité [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marion PERRIN, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 84 - N° du dossier 201925 Me Anne-Sophie

Ce commandement de payer se référait à la clause de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, rappelait la clause de résiliation insérée au bail et reproduisait les dispositions des articles

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 10 Janvier 2024 APPELANTE : Mme [T]-[R] [V] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Anne-sophie

DÉFENDERESSE Madame [O] [R] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Olivier LECLERE de l'ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R075 at assistée de Me Sophie

FUN MOBILITY SERVICE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne-sophie VERITE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président

Adresse 2] [Localité 1] ALLEMAGNE représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant assistée de Me Anne-Sophie

[Localité 12] une demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2023, puis lui a notifié un mémoire préalable le 12 avril 2023, sollicitant, notamment, la fixation