*1 560 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - PRONONCE l'exécution provisoire de la décision conformément à l'article 515 du Code de procédure civile - CONDAMNE

L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent

L. 1132-1 du Code du travail, et cette interdiction porte sur les motifs fondant une distinction en raison, notamment d'activités syndicales ; Attendu que selon l'article L. 1134-1 il incombe seulement

Z... n'a pas démontré selon les dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile, le bien-fondé de ses prétentions.

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article

[I] de l'intégralité de ses demandes comprenant celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la SARL B2M PERFORMANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

12 du code de procédure civile, ainsi que, par refus d'application, l'article 105 du statut du personnel de la RATP ; 2.

demandes plus amples ou contraires, ' Rappelé le cadre de l'exécution provisoire délimité par l'article R.1454-28 du code du travail.

L. 2325-7 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail alors applicables

EXPOSE DES MOTIFS : La cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il

Aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 3221-3 du code du travail ainsi que de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à mentionner la disposition générale de la transaction selon laquelle

sur le fondement des articles L. 1132-1 du code du travail et 1240 du code civil, Juger que la société Capa a mis en 'uvre un processus de harcèlement moral à son encontre en violation des dispositions

Enfin, l'article L.2141-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

[I] sont irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile.

l'article 455 du code de procédure civile.