de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 du Code de procédure pénale, 77, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article R. 151-21 de ce code.

R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article R. 151-21 de ce code.

ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

B, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 13.

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens dont ceux de référé et le coût de l’expertise judiciaire ; Vu les conclusions 2 RPVA du 6 mars 2025 de la SAS ETABLISSEMENTS GILBERT METHIVIER par lesquelles

et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

activités privées de sécurité (CNAPS) une somme de 1 223 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

de Nantes ; 2°) de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts appliquée aux rappels d’impôt sur le revenu et de contributions

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile