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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106162_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Le certificat d'urbanisme est délivré () par l'autorité compétente mentionnée au a et b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505921_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
R. 423-1 du code de l'urbanisme, que le permis a méconnu les dispositions de l'article UP. 1 du plan local d'urbanisme de la commune, en raison de son implantation au plus proche de leurs fenêtres, ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2512123_20260226
26 février 2026
26 février 2026
demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une demande de permis. » Aux termes de l’article R. 423-1 dudit
Source officiellecr
6137262dcd580146774238b8
3 septembre 2002
3 septembre 2002
171, 427, 429, 537, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité du procès-verbal du 11 février 2000 établi par le gardien
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406664_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de la Gironde conclut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204989_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501642_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée participe à la réalisation d'une infraction, ou a minima à la violation de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; le maire qui l'a accordée
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100019_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410623_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 152-3 du code de l'urbanisme relatif aux adaptations mineures ; - il méconnait encore l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, les travaux créant une emprise au sol de 33 m² qui nécessité un permis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113356_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01695_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielleétrangers JU
DTA_2500002_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302453_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 code de l'action sociale et des familles dès lors que
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
a de l'article R. 421-19 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306032_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne le respect de la protection édictée par l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et le défaut de déclaration préalable en violation de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403844_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L'article L. 422-2 de ce même code dispose que " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208130_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France
Source officiellePage 49 sur 685