Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

à l'article R. 423-1.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 convention européenne

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Il fait valoir que : - la requête est entachée d’irrecevabilité en ce qu’elle est tardive au regard des dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative ; par ailleurs, elle ne développe

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il soutient que : - la décision " 48 SI " ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il soutient que : - la notification de la décision " 48 SI " est irrégulière ; - l'obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue ; - la réalité

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 433-4 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.