LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe

Le FGAO a saisi le juge de la mise en état afin que cette demande formée contre lui soit déclarée irrecevable en application de l'article R.421-14 du code des assurances et de l'article L.421-1 du même

L'article L. 174-3 du même code dispose que : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application

Aux termes, d'une part, de l'article L. 423-22 du CESEDA : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au

Ainsi, l’autorisation sollicitée devait être précédée, conformément aux dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, de l’avis conforme du préfet du Gard.

Il soutient que : - la décision a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention

424 euros en 2013 et 337 423 euros en 2014.

acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son

définies par l'article 47 du code civil () ".

énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ".

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis ". 3.

R. 4228-1 et R. 4228-10 à R. 4228-15 du code du travail ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile de : - Débouter Mme [D] [H] de l’ensemble de ses demandes ; - Dire et juger que Mme [D] [H] : * n’a plus d’intérêt à agir du fait des

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

de prescriptions, lesquelles ne sont pas motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; * le dossier de demande est entaché d'incomplétude, au regard des

Il soutient que : - la procédure contradictoire a été méconnue ; - il a été victime de violences conjugales et le retrait de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du

L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale par le magistrat désigné, en application de l'article R. 222-19 du code

pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que l'action engagée sur le fondement des article 421 et 422 du code civil dans leur version applicable au présent litige, est réservée au majeur protégé, à son