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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511776_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471068.20230213

Admin. suprême

13 février 2023

13 février 2023

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400721_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui donner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309690_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale/ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504654_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... , représenté par Me Taffou , demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309668_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407294_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

D A et Mme B A représentés par Me Pafundi, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204945_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500329_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500208_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602363_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204887_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310929_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600541_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008231007

Admin. suprême

28 décembre 2004

28 décembre 2004

; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : La requête visant au prononcé des mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611824_20260418

Administratif

18 avril 2026

18 avril 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503111_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514186_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la mission permanente d'inspection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400767_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507455_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

Source officielle

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