À la date du 14 Octobre 2025, l'EURL [X] [E], exerçant sous le nom commercial « [X] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

Elle soutient également que la SARL [R] ne pouvait fonder ses prétentions sur l'article 1217 du code civil inapplicable en l'espèce, et aurait dû fonder son action sur les dispositions des articles 1147

[U] [S] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne solidairement à payer à Mme [Y] [W] épouse [F] et à M.

code civil, le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence des enfants n'a pas été fixée ne peut être restreint ou supprimé que pour motifs graves ; L'article 373-2-9 du code civil

786 du Code de Procédure Civile).

titre de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile'» Vu les conclusions du 16/6/2022 par lesquelles la société MSFR MODE demande: -la confirmation du jugement sauf ses dispositions ayant annulé l'avertissement

[X] a présenté une réclamation à Gan sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de la consommation au titre d'un manquement à une obligation générale de sécurité et sur le fondement de l'article 1242

Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 21.

A reprend en appel son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'UE, Vu les articles 9, 18, 56 et suivants, 102 et 106 du TFUE, Vu les articles 31, 49 et 122 du code de la procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L.912-1 du code

Une pièce a été demandée, par lettre du 10 août 2023, à Mme B afin de compléter l'instruction en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

MOTIFS 1/ Sur la validité du cautionnement; Le tribunal a rappelé qu'il ne résulte pas de l'article 1326 du code civil que la mention manuscrite prévue doive indiquer l'identité du débiteur, que l'article

C..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil

Par un jugement du 24 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour

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