En outre, Mme [C] [B] n'a pas épuisé sa capacité à bénéficier du moratoire prévu au 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation.

L. 7213-2 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

33, 42 et 46 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

X...et sa compagnie d'Assurances, la Société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée au paiement de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, des

attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1315 et 2224 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, concernant le point de savoir si la fraude invoquée était

) de mettre à la charge du SDIS des Alpes-Maritimes une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'a pas comparu, ni personne pour elle ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

[N] [Z], à payer une indemnité supplémentaire de 4 000 euros sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens de première instance et d'appel

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme, et 4 et 8 du règlement du PLU. 18.

il l'a fait, le tribunal a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 ; Mais attendu que l'autorité attachée à la décision

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'il prend n'exposent pas l'étranger à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne

par l'article L. 744-2.

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est