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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a45
25 août 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de
2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb3
20 juillet 2023
9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles
64ba21de354f98d9699d4fb5
Ch civ. 1-4 construction
696f27fbcdc6046d47f4302d
19 janvier 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0753a3547449c24155
11 juillet 2024
[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 132-13 du code des assurances, de : - réformer
JCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Ch civ. 1-4 copropriété
69cf4b25cdc6046d47f0c56f
1 avril 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2026 N° RG 24/00942 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLBL AFFAIRE : [Y] [R]
2ème Ch. Cabinet 3
6696413ff5112d8edd057e68
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] (60), et de Monsieur [R] [W], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 16] (ALGERIE), lesquels
2ème Ch. Civile Cab. 7
679aae8be9a46d1f5a76c563
14 janvier 2025
388-1 du code civil ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [T], [U] [J] et Madame
Chambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78d
11 août 2022
Elle fait valoir, au visa des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, qu'elle a été victime de harcèlement moral en ce qu'elle a subi divers incidents de paiement de salaire en 2014, qu'elle
9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e087
23 avril 2025
L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de
2ème Chambre B
5fdb47848228042544febac1
26 mars 2019
N° RG 17/06160 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LG3B décision du Juge aux affaires familiales de LYON ch 2 cab 1 du 12 juin 2017
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD004118302
31 octobre 2006
  » Article 2 «   1.
Ch. civile et commerciale
68f31efc47bd0e19a239d475
16 octobre 2025
] [Adresse 3] [Localité 7] représenté et assisté par Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN Madame [Z] [I] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 7]
Chambre civile Section 2
6347abfb29ffd2adfff4f20c
12 octobre 2022
CONDAMNER la société MAIF à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; .
Ch. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79ba
15 avril 2025
Troisièmement, en application des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur qui se prétend libéré
6883105c80821d9a1906fd69
24 juillet 2025
[Z] [C] et de Mme [V] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
67f8af3fb5ff6e72c9612418
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances
635a21e8c549ea05a7cd2dcc
26 octobre 2022
[J], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés [18] et [14], sur le fondement des articles L.452-1 et suivants du code de
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