Obligatoires de dommages (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 3], représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil

Il demande à Monsieur Guy X... de lui payer 3. 000 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

[S] [Z], - rejeter la demande de sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

l'article 700 du Code de procédure civile ; - DEBOUTER I'[4] de toutes ses demandes ; - CONDAMNER I'[4] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

Motifs de la décision Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment qu'est "présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; des loyers échus depuis le 5 août 2023 jusqu'à la date de résiliation du bail, en application des articles 1103 et 1728 du code civil

au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux dépens de l'instance.

* Sur l'origine professionnelle de la maladie Selon l'article L461-1-2 du code de la sécurité sociale ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de l’accident du travail du 16 septembre 1993 Aux termes de l’article L431-1 du Code de la sécurité sociale :« Les

L461-1 du code de la sécurité sociale.

et ordonner l’expulsion en date du 06 Octobre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

date du 07 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

[S] et a condamné la caisse aux dépens, rejetant le surplus des demandes, en considérant, en substance, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : - qu'il n'est pas contesté que le 13

L421-1 du code des assurances [Adresse 2] [Localité 3] Représenta par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat

et ordonner l’expulsion en date du 27 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES