Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
4 avril 2025
greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc3b
24 avril 2024
24 avril 2024
La société ORANGE a appelé dans la cause la société ETE RESEAUX « aux fins le jugement commun », selon les termes de son assignation Il est constant en application des dispositions de l'article 331 code
Source officielle2ème chambre section B
67f8aa973b6868ad1f98376e
8 avril 2025
8 avril 2025
[F] [H] remplit toutes les conditions prévues aux articles L.411-58 et L.411-59 du Code rural de la pêche maritime, - Valider le congé pour reprise personnelle délivré, le 5 août 2019 par M.
Source officiellePCP JCP fond
69d01727cdc6046d47061361
2 avril 2026
2 avril 2026
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
69d9499ccdc6046d47ce2b0b
9 avril 2026
9 avril 2026
L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution en raison de la mauvaise foi de M
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
11 avril 2023
[G] le 2 mai 2016 ne figure pas dans un tableau des maladies professionnelles, de sorte qu'en vertu de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de son caractère professionnel
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6854581df58c06bf6013495f
3 avril 2025
3 avril 2025
Seuls peuvent donc être envisagés des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343–5 du code civil, lequel dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d5f5112d8edd056e07
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile - JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a3e934c63cd64a75c4551f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
À cet égard, il appartient à la bailleresse de démontrer que la locataire entre dans les critères fixés à l'article L412-1, ce qui ne peut procéder comme en l'espèce de simples affirmations d'ordre générale
Source officielleChambre sociale
616307fd5a67331bacec3c54
10 mai 2012
10 mai 2012
Au fond Sur le caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 (alinéas 2, 3,4 et 5) du code de la sécurité sociale : «'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202228_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L423-22 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300785
17 novembre 2021
17 novembre 2021
et le groupement d'employeurs [Adresse 5] par acte en date du 14 juin 2013 ; que l'assignation invoquait les dispositions de l'article L411-69 du code rural à l'encontre de la SCI [Adresse 5], que bien
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1104 et 1217 du code civil, et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A
6789fa410c7dc206c9eb7df7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, outre la somme de 400 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.
Source officielleSociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
29 avril 2022
de formation, d'information et mise en place d'une organisation et de moyens appropriés et adaptés conformément aux principes généraux de prévention énumérés par l'article L4121-2 du même code.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d64
5 octobre 2022
5 octobre 2022
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2021, l'appelante, demande à la cour, au visa des articles L.441-3 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b441
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[R] [F] sur les parcelles objet du bail , avec effet au 30 septembre 2022, sur le fondement de l'article L411-64 du code rural au motif que M.[R] [F] atteignait l'âge légal de la retraite . M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
10 avril 2025
En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
Source officiellePage 49 sur 81