L 452-2 du code de la sécurité sociale -fixer l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux, tels que prévus par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence en la matière

mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux, comme prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné [K] [Y] à payer à l'AMVL la somme, de 1.336,07

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mise en cause de l’organisme de securite sociale Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code

L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L452-3-1 s'appliquent au litige.

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

La caisse s'en remet à l'appréciation de la cour concernant l'existence d'une faute inexcusable. ******************* Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur

que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.

L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1231-1 du Code civil et une somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.452-3 du code de la sécurité sociale » Y ajoutant, - condamner la société [9] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Madame [A] [U] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [A]

Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.