[F] de ses demandes ; - Indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros ; - Indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : 1000 euros

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

1315 du code civil et de l'article L. 1233-45 du code du travail. 2° - ALORS QUE l'employeur ne respecte la priorité de réembauche que si l'emploi auquel le salarié prétend n'est pas compatible avec

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

X..., la situation ainsi créée n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, aux termes duquel, "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par la COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 27 du code civil.

Aucun créancier ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l’article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 7.

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour chaque lot considéré, au titre : a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné

Les dépens sont liquidés et mis à la charge de [U] [R]. Les demandes fondées sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué