contradictoire du 6 février 2003, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance de LYON a : - prononcé le divorce aux torts partagés des époux - attribué à madame X... la jouissance du droit au bail

Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

répression, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis à exécution et à une amende de 100 000 francs ; "aux motifs que, en l'espèce, s'il est incontestable que Jean-Benoît

sont pas établies, d'autant que ses bulletins de paie mentionnent une domiciliation à Meaux (Seine-et-Marne) chez Mme A B seulement jusqu'en octobre 2019, et que seul son nom figure sur le contrat de bail

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 octobre 2022 **** Par acte sous seing privé en date du 3 janvier 2017, la SARL SAM a donné à bail à M.

Rôle n° ENTRE * la société A2S, - SAS - [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE – représentée par Maître Benoît MEILHAC, Avocat de la SELARL [W] [L], [Adresse 2] [Adresse 3], [Localité

JOBERT, Magistrat honoraire faisant fonction de président chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

par Maître Julien GUILLOT, avocat plaidant au barreau de PARIS, substitué par Maître Héloïse CANONE, avocat au barreau de PARIS Madame [S] [L], demeurant [Adresse 5], ITALIE représentée par Maître Benoît

BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

Le 15 octobre 2021, il a consenti à la société DFR un bail commercial pour l’exploitation des locaux sous l’enseigne Delipop mais un sinistre est survenu le jour de la signature du bail, une importante

Il est constant que les biens ainsi acquis comprennent les biens qui étaient donnés à bail à la SAS Comeca France.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1987) que la société immobilière du ..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail

F... justifient la résiliation judiciaire du bail ; • Prononce en conséquence, la résiliation judiciaire du bail ; A titre encore plus subsidiaire, • Dise et juge que les agissements de Monsieur G...

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BROSSARD - Me BAILLY

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

[L] et Mme [U] ont été cités devant le tribunal d'instance de Reims ; un jugement du 5 février 2008 a constaté la résiliation du bail et leur a octroyé des délais de paiement.

C bénéficie d'un bail rural depuis le 1er octobre 2001.

[S] peut s'analyser en une sous-location verbale puisqu'à terme le bail devra être 'glissé' au profit de M.