B... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde a rejeté sa demande de carte de mobilité inclusion (CMI)

B... tendant à la délivrance d’un duplicata de sa carte de résident, n’est pas accompagnée d’une copie de la requête à fin d’annulation de cette décision.

criminelle et sont punissables de peines supérieures à 3 ans d'emprisonnement ; que, sur l'applicabilité du mandat du 16 mars 2006 à la personne de Sinisa X..., par une note du 17 mars 2006 et versée en copie

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.

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B... et à la délivrance de cette carte ; d’enjoindre au préfet de l’Orne de délivrer à cet enfant une carte nationale d’identité à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte

Toutefois, si l’intéressé se prévaut de la précarité de sa situation dès lors qu’il est contraint d’utiliser une copie de sa carte de séjour dans le cadre de ses démarches quotidiennes, il ne justifie

A... s’est contenté d’envoyer une copie de la décision du 10 décembre 2025 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui remettant une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement

de renouvellement de sa carte professionnelle.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M.

d'identité pour chaque client, chaque carte portant des indices d'identification lisibles à la machine, au moins un terminal entrée-sortie pour coder les indices d'identification et le montant à transférer

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judiciaire de Paris a sollicité des pièces complémentaires dont une copie de cette carte ; - la décision porte atteinte aux droits de la défense, au droit au respect de sa vir privée et familiale.

d'un diplôme obtenu en sécurité privée ou d'un justificatif permettant l'obtention d'une carte professionnelle par équivalence, et ont fixé un délai pour la réception de ces pièces.

, dans la détermination du quotient familial, de sa fille titulaire d'une carte d'invalidité.